Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont la société CO-MOTION, exerçant sous les dénominations commerciales KOMOTION et KOMOTION Studio, collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site accessible à l’adresse www.komotionstudio.com, ci-après désigné « le Site ».
CO-MOTION accorde une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à les traiter conformément au règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions légales applicables.
1. Responsable du traitement
Le responsable des traitements de données personnelles réalisés à partir du Site est :
CO-MOTION
Société par actions simplifiée au capital social de 200 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 102 771 862
Siège social :
Quartier Désert
Résidence Filaos des Caraïbes D1
97228 Sainte-Luce
France
Représentant légal : Monsieur Christophe LEONIDAS, Président
Adresse électronique : contact@komotionstudio.com
CO-MOTION exerce notamment sous les dénominations commerciales KOMOTION et KOMOTION Studio.
2. Champ d’application
La présente politique s’applique aux données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre :
de la consultation du Site ;
de l’utilisation d’un formulaire de contact ;
d’une demande de renseignements ;
de la présentation d’un projet audiovisuel ;
d’une demande de devis ou de prestation ;
de la prise d’un rendez-vous ;
des échanges ultérieurs avec CO-MOTION ;
du fonctionnement technique et de la sécurisation du Site.
Elle ne s’applique pas aux traitements réalisés directement par des sites ou services tiers vers lesquels le Site pourrait renvoyer. Ces services disposent de leurs propres politiques de confidentialité.
3. Données personnelles collectées
3.1 Données transmises directement par l’utilisateur
Lorsque l’utilisateur contacte CO-MOTION ou sollicite un rendez-vous, les données suivantes peuvent notamment être collectées :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
nom de l’entreprise, de l’association ou de l’organisation représentée ;
fonction professionnelle ;
objet de la demande ;
informations relatives au projet envisagé ;
budget, calendrier ou lieu envisagé pour la prestation ;
dates et horaires de disponibilité ;
contenu des messages et pièces éventuellement transmis ;
toute autre information communiquée volontairement par l’utilisateur.
L’utilisateur est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires au traitement de sa demande.
Il est notamment déconseillé de communiquer, au moyen du Site ou du service de réservation, des informations sensibles, médicales, bancaires, confidentielles ou sans rapport direct avec la demande.
3.2 Données liées à la prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous peut être effectuée à l’aide d’une page ou d’un module de réservation associé à Google Calendar.
Dans ce cadre, les données suivantes peuvent notamment être traitées :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
date et heure du rendez-vous ;
fuseau horaire ;
intitulé ou motif du rendez-vous ;
réponses apportées aux éventuelles questions du formulaire de réservation ;
informations techniques nécessaires au fonctionnement du service ;
adresse IP ou données relatives à l’appareil et au navigateur, selon les modalités propres à Google.
La prise de rendez-vous entraîne la création d’un événement dans le calendrier professionnel de CO-MOTION et peut donner lieu à l’envoi de courriels de confirmation, de modification, d’annulation ou de rappel.
3.3 Données collectées automatiquement
Lors de la consultation du Site, certaines données techniques peuvent être traitées automatiquement par le serveur ou l’hébergeur, telles que :
adresse IP ;
date et heure de la connexion ;
pages consultées ;
type de navigateur ;
type d’appareil ;
système d’exploitation ;
adresse de la page précédemment consultée ;
journaux techniques et données nécessaires à la détection d’anomalies ou de tentatives d’accès frauduleuses.
Ces informations sont principalement utilisées pour permettre le fonctionnement, l’administration et la sécurisation du Site.
4. Finalités et bases légales des traitements
Les données personnelles sont traitées pour les finalités et selon les bases légales suivantes.
4.1 Répondre aux demandes de contact et de renseignements
Les données sont utilisées afin de prendre connaissance de la demande de l’utilisateur, de lui répondre et d’assurer le suivi des échanges.
Base légale : intérêt légitime de CO-MOTION à répondre aux demandes qui lui sont adressées ou mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur.
4.2 Étudier un projet ou une demande de prestation
Les informations communiquées peuvent être utilisées afin d’évaluer la faisabilité d’un projet, de préciser les besoins du demandeur et de préparer une proposition commerciale, un devis ou un contrat.
Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur.
4.3 Organiser et gérer les rendez-vous
Les données sont utilisées pour permettre la sélection d’un créneau, la création du rendez-vous, sa confirmation, son éventuelle modification ou annulation, ainsi que l’envoi de rappels.
Base légale : mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur et intérêt légitime de CO-MOTION à organiser ses rendez-vous professionnels.
4.4 Gérer les relations avec les prospects et les clients
Les données peuvent être utilisées pour assurer le suivi des échanges, des propositions commerciales, des devis, des prestations et des relations contractuelles.
Base légale : mesures précontractuelles, exécution d’un contrat, intérêt légitime de CO-MOTION à assurer le suivi de son activité et respect de ses obligations légales.
4.5 Respecter les obligations légales
Certaines données peuvent être conservées ou utilisées afin de satisfaire aux obligations comptables, fiscales, juridiques ou administratives de CO-MOTION.
Base légale : respect d’une obligation légale.
4.6 Assurer le fonctionnement et la sécurité du Site
Certaines données techniques peuvent être utilisées afin de maintenir le Site en état de fonctionnement, détecter les anomalies, lutter contre les tentatives d’accès frauduleuses et assurer la sécurité des systèmes d’information.
Base légale : intérêt légitime de CO-MOTION à assurer la sécurité de son Site, de ses données et de ses outils informatiques.
4.7 Gérer les demandes d’exercice de droits
Les informations communiquées lors d’une demande d’accès, de rectification, d’effacement ou d’exercice d’un autre droit sont utilisées pour vérifier, instruire et traiter cette demande.
Base légale : respect d’une obligation légale.
5. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les champs identifiés comme obligatoires dans les formulaires doivent être renseignés afin que CO-MOTION puisse traiter la demande ou organiser le rendez-vous.
À défaut de communication des données obligatoires, CO-MOTION pourrait ne pas être en mesure :
de répondre à la demande ;
d’étudier le projet ;
de préparer une proposition ou un devis ;
de confirmer le rendez-vous ;
d’assurer le suivi de la relation.
Les autres informations sont facultatives.
6. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et de ce qui est strictement nécessaire, aux destinataires suivants :
Monsieur Christophe LEONIDAS ;
les personnes habilitées au sein de CO-MOTION ;
les collaborateurs ou prestataires appelés à intervenir sur un projet, lorsque cette transmission est nécessaire ;
les prestataires assurant l’hébergement, la maintenance ou la sécurité du Site ;
les prestataires fournissant les outils de messagerie, de stockage ou de prise de rendez-vous ;
les conseils professionnels de CO-MOTION, notamment ses conseils juridiques, comptables ou administratifs ;
les administrations, juridictions ou autorités légalement habilitées, lorsque la loi l’exige.
Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
Elles ne sont pas communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection sans information préalable et, lorsque la réglementation l’exige, sans le consentement de la personne concernée.
7. Prestataires et services utilisés
7.1 Hébergement du Site
Le Site est hébergé par :
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
Dans le cadre de l’hébergement et du fonctionnement du Site, IONOS peut traiter certaines données techniques, notamment les adresses IP et les journaux de connexion.
IONOS intervient, selon les services concernés, en qualité de sous-traitant technique de CO-MOTION.
7.2 Prise de rendez-vous avec Google Calendar
La prise de rendez-vous proposée sur le Site s’appuie sur les services de Google Calendar, édités par une société du groupe Google.
Lorsqu’un utilisateur réserve un rendez-vous, les informations qu’il fournit peuvent être transmises à Google afin de permettre :
l’affichage des disponibilités ;
la réservation du créneau ;
la création de l’événement ;
l’envoi des confirmations et rappels ;
la modification ou l’annulation du rendez-vous ;
la sécurisation et le fonctionnement du service.
Google traite également certaines données conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa propre politique de confidentialité.
L’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Google avant d’utiliser le service de réservation.
Dans la mesure du possible, CO-MOTION veille à ce que les informations renseignées dans les événements de calendrier ne soient pas rendues publiques et ne soient accessibles qu’aux personnes concernées par le rendez-vous.
8. Transferts de données en dehors de l’Espace économique européen
Certains prestataires techniques, notamment les sociétés appartenant au groupe Google, peuvent traiter ou rendre accessibles certaines données depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils doivent être encadrés par un mécanisme reconnu par la réglementation applicable, tel que :
une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
le cadre de protection des données UE–États-Unis, pour les organismes certifiés et les traitements couverts ;
les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.
Pour obtenir davantage d’informations sur les mécanismes utilisés par Google, l’utilisateur peut consulter les informations relatives aux transferts internationaux publiées par ce prestataire.
9. Durées de conservation
CO-MOTION ne conserve les données personnelles que pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
9.1 Demandes de contact et prospects
Les données relatives à une demande de renseignements, à un projet potentiel ou à un prospect peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact actif avec la personne concernée.
Un contact actif désigne notamment une demande, une réponse, une prise de rendez-vous ou toute manifestation d’intérêt émanant de la personne concernée.
9.2 Rendez-vous
Les données présentes dans Google Calendar peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation et au suivi du rendez-vous.
Lorsqu’un rendez-vous est lié à un projet, à un devis, à une prestation ou à une relation commerciale, les informations utiles peuvent être conservées avec le dossier correspondant pendant les durées applicables à ce dossier.
9.3 Clients et contrats
Les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle sont conservées pendant toute la durée de cette relation.
À son terme, certaines données peuvent être archivées pendant la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ainsi que pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales.
9.4 Documents comptables
Les factures, pièces comptables et documents devant être conservés en application de la loi peuvent être archivés pendant une durée pouvant atteindre dix ans, conformément aux obligations applicables.
9.5 Journaux techniques
Les journaux de connexion et données techniques de sécurité sont conservés pendant une durée limitée, déterminée en fonction des nécessités de sécurité, de maintenance et de détection des incidents.
9.6 Demandes d’exercice de droits
Les éléments permettant de traiter une demande d’exercice de droits peuvent être conservés pendant le temps nécessaire à son traitement, puis archivés afin de démontrer le respect des obligations légales de CO-MOTION.
Les justificatifs d’identité éventuellement demandés sont supprimés dès que leur conservation n’est plus nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur, sous réserve des besoins liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.
10. Cookies et autres traceurs
10.1 Cookies nécessaires
Le Site peut utiliser des cookies ou dispositifs techniques strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la gestion des préférences de l’utilisateur ou à l’affichage des fonctionnalités demandées.
Ces traceurs peuvent être déposés sans consentement lorsque leur utilisation est strictement nécessaire au service demandé par l’utilisateur.
10.2 Services tiers
L’intégration au Site d’un outil de prise de rendez-vous, d’une vidéo, d’une carte, d’un contenu provenant d’un réseau social ou de tout autre service tiers peut entraîner le dépôt de cookies ou la transmission de données à ce fournisseur.
Lorsque ces traceurs ne sont pas strictement nécessaires, ils ne doivent être activés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur.
Lorsque le Site utilise un simple lien externe conduisant vers la page Google Calendar, sans intégration directe du service dans les pages du Site, les éventuels cookies de Google sont en principe déposés lorsque l’utilisateur accède au service de Google.
10.3 Gestion du consentement
Lorsqu’un consentement est requis, l’utilisateur doit pouvoir :
accepter les traceurs concernés ;
les refuser aussi facilement qu’il peut les accepter ;
effectuer un choix par catégorie de traceurs ;
revenir sur son choix à tout moment.
Les choix relatifs aux cookies peuvent être gérés à l’aide de l’outil de gestion du consentement disponible sur le Site, lorsque cet outil est nécessaire.
Une politique ou un panneau de gestion des cookies peut apporter des informations complémentaires sur les traceurs effectivement utilisés.
11. Absence de décision automatisée
Les données collectées à partir du Site ne font pas l’objet d’une décision produisant des effets juridiques fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Les demandes de contact, de rendez-vous ou de prestation sont examinées par une personne.
12. Sécurité et confidentialité
CO-MOTION met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre :
l’accès non autorisé ;
la divulgation ;
la perte ;
l’altération ;
la destruction ;
l’utilisation frauduleuse ou illicite.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
la sécurisation des comptes par des mots de passe adaptés ;
l’utilisation d’une connexion sécurisée au Site ;
la limitation de l’accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin ;
la mise à jour régulière des outils et logiciels ;
la sauvegarde des informations nécessaires ;
la sécurisation des services de messagerie et de calendrier ;
l’utilisation, lorsque cela est possible, de l’authentification à deux facteurs.
Malgré ces précautions, aucune transmission ou conservation de données sur internet ne peut garantir une sécurité absolue.
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, CO-MOTION prendra les mesures requises par la réglementation applicable.
13. Droits des personnes
Selon les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée dispose des droits suivants :
13.1 Droit d’accès
La personne peut demander à savoir si CO-MOTION traite des données la concernant et obtenir une copie de ces données.
13.2 Droit de rectification
La personne peut demander la correction ou la mise à jour de données inexactes ou incomplètes.
13.3 Droit à l’effacement
La personne peut demander l’effacement de ses données dans les cas prévus par la réglementation.
Ce droit ne s’applique pas lorsque la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’un contrat ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
13.4 Droit à la limitation du traitement
La personne peut demander que l’utilisation de ses données soit temporairement limitée dans les situations prévues par le RGPD.
13.5 Droit d’opposition
La personne peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de CO-MOTION.
CO-MOTION pourra néanmoins poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
La personne peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
13.6 Droit à la portabilité
Lorsque les conditions légales sont réunies, la personne peut demander à recevoir les données qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable du traitement.
13.7 Retrait du consentement
Lorsqu’un traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.
13.8 Directives post-mortem
La personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, dans les conditions prévues par la législation française.
14. Exercice des droits
Les droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
La demande doit préciser le droit que la personne souhaite exercer et fournir les informations permettant d’identifier les données concernées.
CO-MOTION pourra demander un justificatif d’identité uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable quant à l’identité du demandeur. Seules les informations strictement nécessaires à cette vérification seront alors demandées.
CO-MOTION répondra à la demande dans le délai prévu par la réglementation, en principe dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou lorsque CO-MOTION reçoit un nombre important de demandes. La personne concernée sera alors informée de cette prolongation et de ses motifs.
15. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant que le traitement de ses données ne respecte pas la réglementation peut introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :
Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL
La personne est invitée, sans que cela constitue une obligation, à contacter préalablement CO-MOTION à l’adresse contact@komotionstudio.com afin de tenter de résoudre la difficulté.
16. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites, plateformes ou services tiers, notamment des réseaux sociaux, des plateformes vidéo ou des services de réservation.
Lorsque l’utilisateur quitte le Site pour accéder à l’un de ces services, les données qu’il communique ou qui sont collectées lors de sa navigation sont traitées selon les règles propres au service concerné.
CO-MOTION n’est pas responsable des traitements réalisés directement par ces tiers et invite l’utilisateur à consulter leurs politiques de confidentialité.
17. Modification de la politique de confidentialité
CO-MOTION peut modifier la présente politique afin de tenir compte :
des évolutions du Site ;
de l’ajout ou de la suppression de fonctionnalités ;
de l’utilisation de nouveaux prestataires ;
des évolutions de son activité ;
des évolutions légales ou réglementaires.
La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de sa consultation.
En cas de modification importante affectant la manière dont les données sont traitées, une information appropriée pourra être portée à la connaissance des utilisateurs.
Dernière mise à jour : 24 juin 2026